Article L243-1-1 du Code des assurances
Ouvrages hydrauliques : décennale obligatoire ou non ?
L’hydraulique est le domaine où la frontière de l’assurance construction obligatoire est la plus découpée. Stations d’épuration, ouvrages fluviaux, réseaux et canalisations en sont exclus, sauf exceptions ; les bassins de rétention, eux, y restent. Pour un bureau d’études hydraulique, cette frontière décide de ce que la loi impose, et de ce que le contrat doit prévoir en plus.
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- STEP, ouvrages fluviaux
- Exclus
- bassins, réseaux accessoires
- Soumis
- responsable 10 ans (art. 1792)
- Toujours
Ce que dit exactement l’article L243-1-1
Créé par l’ordonnance du 8 juin 2005, l’article L243-1-1 du Code des assurances liste les ouvrages qui échappent à l’assurance décennale obligatoire (art. L241-1 et L241-2) et à la dommages-ouvrage (art. L242-1). Il comporte deux listes, au régime différent.
Les ouvrages exclus sans exception
« Ne sont pas soumis aux obligations d’assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages. »
Les ouvrages exclus… sauf accessoires
« Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement, sont également exclus des obligations d’assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance. »
Pour l’hydraulique, le premier alinéa vise les stations d’épuration (traitement d’effluents) et les ouvrages fluviaux et lacustres (digues de cours d’eau, seuils, retenues sur un plan d’eau) : ils sont exclus même quand ils servent un bâtiment. Le second alinéa vise les réseaux d’eau potable et d’assainissement, les canalisations, les réservoirs et châteaux d’eau (stockage de liquides) et les usines de potabilisation (traitement de liquides) : exclus, sauf s’ils sont l’accessoire d’un ouvrage soumis.
Le II du même article ajoute que l’obligation ne s’applique pas aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, sauf s’ils sont totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles : un point à retenir pour les réhabilitations de réseaux.
Ouvrage par ouvrage : soumis ou non ?
Un ouvrage du second alinéa redevient soumis quand il est l’accessoire d’un ouvrage soumis, c’est-à-dire qu’il existe pour le desservir, dans la même opération.
| Ouvrage | Soumis à l’obligation ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Bassin de rétention ou d’orage | Oui | Non cité par le texte (Cass. 3e civ., 22 juin 2023) |
| Réseaux et branchements d’une résidence ou d’un bâtiment | Oui | Accessoires d’un ouvrage soumis |
| Poste de relèvement d’un ensemble de logements | Oui, en principe | Élément d’équipement d’un réseau accessoire |
| Réseau public d’eau potable ou d’assainissement | Non | Réseau autonome (2e alinéa) |
| Château d’eau, réservoir, usine de potabilisation | Non, sauf accessoire | Stockage et traitement de liquides (2e alinéa) |
| Station d’épuration, même privée | Non | Traitement d’effluents (1er alinéa, sans exception) |
| Digue de cours d’eau, seuil, retenue | Non | Ouvrages fluviaux ou lacustres (1er alinéa) |
| Noue, tranchée d’infiltration | À apprécier | Aménagement paysager ou ouvrage : selon sa conception |
Grille de lecture indicative : le caractère accessoire et la qualification d’ouvrage s’apprécient opération par opération.
Le cas de l’assainissement non collectif d’une maison mérite une mention à part. Les tribunaux jugent régulièrement qu’une filière défaillante rend la maison impropre à sa destination, et engagent la responsabilité décennale des intervenants. Mais l’installation est aussi un ouvrage de traitement d’effluents, que le premier alinéa exclut de l’obligation d’assurance : la question est discutée. La réponse pratique est simple : faites écrire au contrat que l’ANC est couvert.
Vos stations, réseaux publics et digues sont-ils couverts ?
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Une liste d’exceptions interprétée strictement
Le bassin d’orage d’un centre de tri
La Cour de cassation juge qu’« un ouvrage non visé à l’article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis aux obligations d’assurance, serait-il l’accessoire d’un ouvrage qui en est exclu ». Le bassin d’orage d’un centre de tri et de valorisation des déchets (ouvrage exclu) restait donc soumis.
La conséquence est directe pour un BET hydraulique : les bassins de rétention et d’orage ne sont pas dans la liste, ils sont soumis à l’obligation d’assurance, quel que soit l’ouvrage qu’ils accompagnent. Les exceptions ne s’étendent pas par analogie : dans le doute, un ouvrage est soumis.
Sur une même opération d’aménagement, certains de vos ouvrages sont soumis (bassin, branchements des bâtiments) et d’autres non (réseau public, station). Votre attestation doit couvrir les deux catégories, sinon une partie de votre mission reste sans garantie.
Hors obligation d’assurance ne veut pas dire hors responsabilité
Votre responsabilité décennale existe pour tous vos ouvrages
L’art. L243-1-1 exclut certains ouvrages de l’obligation d’assurance. Il ne touche pas à l’art. 1792 du Code civil : pendant dix ans après la réception, vous répondez de plein droit des désordres graves d’une station, d’un réseau public ou d’une digue, comme d’un bassin.
La différence est financière, pas juridique. Pour un ouvrage soumis, la loi vous oblige à être assuré et l’assureur doit respecter les clauses types de l’annexe I à l’article A243-1 : son contrat ne peut pas descendre sous le minimum légal. Pour un ouvrage non soumis, aucune assurance n’est imposée ; si vous en souscrivez une, ce sont les conditions du contrat qui fixent la garantie, les plafonds et les exclusions.
C’est pourquoi deux contrats de BET hydraulique au même prix peuvent être très différents : l’un ne couvre que les ouvrages soumis, l’autre étend la garantie aux stations, aux réseaux publics et aux ouvrages fluviaux, avec des plafonds adaptés. Pour un bureau d’études qui travaille surtout pour des collectivités, c’est la seconde option qui protège réellement.
- Ouvrage soumis
- Assurance obligatoire, clauses types, attestation exigée ; défaut d’assurance = délit (art. L243-3).
- Ouvrage non soumis
- Assurance facultative, garantie selon le contrat ; responsabilité décennale intacte.
- Dommages-ouvrage
- Le maître d’ouvrage n’est pas non plus tenu de la souscrire pour les ouvrages exclus (art. L242-1).
- Exigence des clients
- Collectivités et syndicats d’eau demandent presque toujours une attestation couvrant aussi ces ouvrages.
Ce que votre contrat de BET hydraulique doit prévoir
- 1 Listez vos familles d’ouvrages
Bassins, réseaux privés et publics, postes, stations, ANC, réservoirs, digues, et le caractère soumis ou non de chacune.
- 2 Exigez la couverture des ouvrages non soumis
Réseaux publics, stations, ouvrages fluviaux en décennale, avec un plafond par opération adapté.
- 3 Faites préciser les cas discutés
Assainissement non collectif, noues et ouvrages d’infiltration : une mention expresse évite le débat après le sinistre.
- 4 Vérifiez l’attestation avant chaque marché
Elle doit viser les ouvrages de l’opération ; en marché public, elle est souvent exigée dès la candidature.
Questions fréquentes sur les ouvrages hydrauliques et l’obligation d’assurance
Une station d’épuration est-elle soumise à l’assurance décennale obligatoire ?
Les réseaux d’assainissement sont-ils soumis ?
Un bassin de rétention est-il soumis à l’obligation ?
Une digue est-elle soumise ?
Si l’ouvrage est exclu, suis-je quand même responsable ?
Pour aller plus loin
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